Arrêté du 31 mai 2023 portant diverses mesures en matière de certification qualité des organismes de formation

Version INITIALE

NOR : MTRD2314526A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/31/MTRD2314526A/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.