Décision n° 2023-0799 du 11 avril 2023 fixant l'évaluation définitive du coût net du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2021

Version INITIALE

NOR : ARTT2315081S

Texte n°53

Article 2


Pour le calcul des contributions, le montant mentionné à l'article précédent est augmenté d'un montant de 20 745 euros pour les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations.