Décision n° 2023-0799 du 11 avril 2023 fixant l'évaluation définitive du coût net du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2021

Version INITIALE

NOR : ARTT2315081S

Texte n°53

Article 1


En l'absence de désignation d'un opérateur sur tout ou partie du territoire national, pour la fourniture de tout ou partie des services mentionnés à l'article L. 35-1 du code des postes ou des communications électroniques ou de prestations nécessaires pour la fourniture de ces services, le coût net des obligations de service universel au titre de l'année 2021 est évalué à 0 euro (zéro euro).