Arrêté du 5 juin 2023 relatif à l'accès à l'action sociale des armées

Version INITIALE

NOR : ARMH2313073A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/5/ARMH2313073A/jo/article_9

Texte n°14

Article 9


Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, les ressortissants et leurs ayants droits mentionnés au I de l'article 2 et aux articles 3, 4 et 5 du décret du 5 juin 2023 susvisé peuvent bénéficier des prestations à caractère collectif de l'action sociale des armées.