Décret n° 2023-441 du 5 juin 2023 relatif à l'action sociale des armées

Version INITIALE

NOR : ARMH2313071D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/5/ARMH2313071D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/5/2023-441/jo/article_10

Texte n°13

Article 10


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.