Décision n° 2023-489 du 24 mai 2023 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Marseille intermédiaire

Version INITIALE

NOR : RCAC2314706S

Texte n°64

Article 7


La SAS Compagnie des multiplex DAB informe l'Autorité de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.