Décision n° 2022-5942 AN du 1er juin 2023

Version INITIALE

NOR : CSCX2314823S

Texte n°38

Article 1


M. Georges-Philippe FONTAINE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.