Décret n° 2023-438 du 5 juin 2023 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte

Version INITIALE

NOR : MTRD2310601D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/5/MTRD2310601D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/5/2023-438/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.