Article 1
Au premier alinéa de l'article D. 5522-87 du code du travail, le montant : « 6,94 euros » est remplacé par le montant : « 7,09 euros ».
Décret n° 2023-438 du 5 juin 2023 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte
NOR : MTRD2310601D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/5/MTRD2310601D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/5/2023-438/jo/article_1
Texte n°7