Décret n° 2023-437 du 3 juin 2023 relatif à la surveillance des baignades d'accès payant

Version INITIALE

NOR : SPOV2313962D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/3/SPOV2313962D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/3/2023-437/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.