Article 2
La présente décision sera transmise aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, qui en assureront la publication au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRU2314908S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/5/25/SPRU2314908S/jo/article_2
Texte n°21
La présente décision sera transmise aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, qui en assureront la publication au Journal officiel de la République française.
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