Décision du 25 mai 2023 fixant le taux de participation de l'assuré applicable aux frais relatifs aux dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et aux activités de télésurveillance médicale pris en charge au titre de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SPRU2314908S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/5/25/SPRU2314908S/jo/article_1

Texte n°21