Article 2
Au premier alinéa de l'article D. 732-58 du code rural et de la pêche maritime, les références : « D. 732-41 et D. 732-40 » sont remplacées par les références : « L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3 et L. 732-18-4 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRS2311551D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/3/MTRS2311551D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/3/2023-436/jo/article_2
Texte n°16
Au premier alinéa de l'article D. 732-58 du code rural et de la pêche maritime, les références : « D. 732-41 et D. 732-40 » sont remplacées par les références : « L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3 et L. 732-18-4 ».
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