Article 5
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-433 du 3 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Centenaire des 24 heures du Mans
NOR : IOMC2313776D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/3/IOMC2313776D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/3/2023-433/jo/article_5
Texte n°4