Article 3
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de la Sarthe.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMC2313776D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/3/IOMC2313776D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/3/2023-433/jo/article_3
Texte n°4
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de la Sarthe.
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