Le décret du 5 février 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa de l'article 3, les mots : « la Commission nationale de l'informatique et des libertés » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » sont remplacés par les mots : « d'agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, individuellement désignés et dûment habilités par le président de l'Autorité » ;
3° A l'article 7, après les mots : « et dans les îles Wallis et Futuna » sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2023-432 du 3 juin 2023 ».