Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2023 portant application de l'article 3 du décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat
NOR : ECOE2309365A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/22/ECOE2309365A/jo/article_2
Texte n°1