La section 2 du chapitre VI est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « De la scission » ;
2° Les articles R. 236-13 à R. 236-20 sont remplacés par les articles R. 236-17 et R. 236-18 suivants :

« Art. R. 236-17.-Les dispositions de la section 1 du présent chapitre sont applicables aux scissions.

« Art. R. 236-18.-Outre les mentions figurant à l'article R. 236-6, le rapport mentionne également, pour les sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine, l'établissement du rapport prévu à l'article L. 225-147 et indique qu'il sera déposé au greffe du tribunal de commerce du siège de ces sociétés. »