Décret n° 2023-428 du 1er juin 2023 portant autorisation de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Polygraphe »

Version INITIALE

NOR : ECOC2301922D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/1/ECOC2301922D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/1/2023-428/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Les données sensibles, au sens du I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, éventuellement collectées sur les interfaces des sites internet des opérateurs de plateforme en ligne, sont détruites à l'aide d'un mécanisme de suppression automatique au plus tard cinq jours ouvrés après leur collecte.
Les autres données et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont conservées pendant une durée maximale de six mois à compter du jour de leur enregistrement.
La durée de conservation des données inscrites dans le journal mentionné à l'article 101 de la loi du 6 janvier 2018 susvisée est de six mois.