Décret n° 2023-428 du 1er juin 2023 portant autorisation de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Polygraphe »

Version INITIALE

NOR : ECOC2301922D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/1/ECOC2301922D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/1/2023-428/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Les catégories de données à caractère personnel et informations collectées sur les interfaces des sites internet des opérateurs de plateforme en ligne mentionnés à l'article L. 111-7 du code de la consommation et enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont issues d'avis en ligne librement accessibles et manifestement rendus publics.
Elles peuvent comporter les données suivantes :
1° Données concernant l'auteur déclaré de l'avis : nom, prénom ou pseudonyme, identifiant attribué par l'opérateur de la plateforme, adresse URL de la page personnelle ;
2° Données concernant le professionnel faisant l'objet de l'avis : dénomination sur la plateforme, identifiant attribué par l'opérateur de la plateforme, adresse URL du site internet, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique, données géographiques (adresse, latitude, longitude) ;
3° Données concernant les avis : texte de l'avis, texte de la réponse éventuelle à l'avis.