Article 3
Le point 2 du B de l'article 2 de l'arrêté du 15 mars 2023 susvisé est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : APHA2314596A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/30/APHA2314596A/jo/article_3
Texte n°25
Le point 2 du B de l'article 2 de l'arrêté du 15 mars 2023 susvisé est supprimé.
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