Article 2
Ne sont pas agréés les accords et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau 2 joint en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 30 mai 2023 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
NOR : APHA2314596A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/30/APHA2314596A/jo/article_2
Texte n°25