Décision du 26 mai 2023 portant délégation de signature (commandement des écoles de la gendarmerie nationale)

Version INITIALE

NOR : IOMJ2236867S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/5/26/IOMJ2236867S/jo/article_8

Texte n°13

Article 8


En matière de décisions individuelles de nomination dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière, la délégation est accordée pour prononcer les décisions individuelles de nomination ou de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière, pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement.