Arrêté du 29 mai 2023 relatif à l'élection des représentants des présidents ou vice-présidents de conseil d'administration de services d'incendie et de secours siégeant au conseil d'administration de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours

Version INITIALE

NOR : IOMG2313540A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/29/IOMG2313540A/jo/article_10

Texte n°12

Article 10


Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées par écrit, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'Agence qui statue immédiatement puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente.