Article 2
Le président de la commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale informe ses membres de cette décision. Il peut décider de l'audition de ce représentant par la commission.
République
Française
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NOR : IOMG2313536A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/29/IOMG2313536A/jo/article_2
Texte n°11
Le président de la commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale informe ses membres de cette décision. Il peut décider de l'audition de ce représentant par la commission.
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