Arrêté du 29 mai 2023 fixant les conditions de désignation du représentant d'organisme d'importance vitale au conseil d'administration de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours

Version INITIALE

NOR : IOMG2313536A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/29/IOMG2313536A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le président de la commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale informe ses membres de cette décision. Il peut décider de l'audition de ce représentant par la commission.