Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Décret n° 2023-418 du 31 mai 2023 modifiant le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale
NOR : IOMC2237623D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/31/IOMC2237623D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/31/2023-418/jo/article_2
Texte n°8