Article 1
Au 1er alinéa de l'article 3 du décret du 3 mars 2000 susviséle nombre : « 372 » est remplacé par le nombre : « 397 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMC2237623D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/31/IOMC2237623D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/31/2023-418/jo/article_1
Texte n°8
Au 1er alinéa de l'article 3 du décret du 3 mars 2000 susviséle nombre : « 372 » est remplacé par le nombre : « 397 ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.