Article 5
Les dispositions du présent texte entrent en vigueur le 1er juin 2023 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREL2310555D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/30/TREL2310555D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/30/2023-416/jo/article_5
Texte n°12
Les dispositions du présent texte entrent en vigueur le 1er juin 2023 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.
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