Décret n° 2023-416 du 30 mai 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique

Version INITIALE

NOR : TREL2310555D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/30/TREL2310555D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/30/2023-416/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Au 8 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, après les mots : « d'un audit énergétique », sont insérés les mots : «, à la condition de l'attribution simultanée d'au moins une prime pour une dépense éligible prévue à la présente annexe, hors les dépenses prévues aux 6,8 et 14 de cette même annexe. »