Décision n° 2023-6129 AN du 26 mai 2023

Version INITIALE

NOR : CSCX2314383S

Texte n°54

Article 1


Mme Christina PERREIRA est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.