Décision n° 2023-6110 AN du 26 mai 2023

Version INITIALE

NOR : CSCX2314368S

Texte n°48

Article 1


Mme Sonia BAKHTI-ALOUT est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.