Article 1
Après le 6 de l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2023 susvisé, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7° La formation spécialisée du comité social d'administration de service central de réseau (CSA-SCR). »
Arrêté du 16 mai 2023 modifiant l'arrêté du 20 février 2023 pris pour l'application à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile de l'article 95 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
NOR : TREA2310448A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/16/TREA2310448A/jo/article_1
Texte n°20