Arrêté du 24 mai 2023 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports)

Version INITIALE

NOR : TREC2313507A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/24/TREC2313507A/jo/texte

Texte n°21

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Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2023 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Arrête :


  • A compter du 15 mai 2023, délégation permanente est donnée à Mme Charlotte PAREZ, cheffe de cabinet adjointe du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mai 2023.


Clément Beaune

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