Arrêté du 14 avril 2023 modifiant l'arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d'information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées

Version INITIALE

NOR : TREA2300230A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/14/TREA2300230A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.