Décret n° 2023-409 du 25 mai 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » et modifiant le code rural et de la pêche maritime

Version INITIALE

NOR : AGRT2307423D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/25/AGRT2307423D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/25/2023-409/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.