Article 5
La présente décision abroge et remplace la décision du 13 janvier 2023 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMA2313842S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/5/17/IOMA2313842S/jo/article_5
Texte n°5
La présente décision abroge et remplace la décision du 13 janvier 2023 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation).
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