Décision du 17 mai 2023 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation)

Version INITIALE

NOR : IOMA2313842S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/5/17/IOMA2313842S/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Délégation est donnée à M. Christophe PIZZI, sous-préfet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les opérations de paiement et les actes de certifications de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses résultant de la « carte de représentation », dont il est titulaire, dans la limite de ses attributions.