Article 2
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du service technique de l'aviation civile (budget annexe) (NOR : EQUA0502073A), est abrogé à compter du 1er juin 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREA2313339A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/23/TREA2313339A/jo/article_2
Texte n°25
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du service technique de l'aviation civile (budget annexe) (NOR : EQUA0502073A), est abrogé à compter du 1er juin 2023.
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