Article 2
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mai 2023 portant rétablissement de l'agrément de l'activité ouvrages hydrauliques de la société SAFEGE SAS en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
NOR : TREP2313621A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/17/TREP2313621A/jo/article_2
Texte n°22