Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet le 7 juin 2023.
République
Française
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NOR : SPRU2313191S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/4/13/SPRU2313191S/jo/article_2
Texte n°53
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet le 7 juin 2023.
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