Article 3
Le bénéfice du dispositif prévu à l'article 2 est ouvert pour une durée d'un an à compter 1er mars 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREK2312989A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/11/TREK2312989A/jo/article_3
Texte n°48
Le bénéfice du dispositif prévu à l'article 2 est ouvert pour une durée d'un an à compter 1er mars 2023.
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