Arrêté du 24 mai 2023 pris en application de l'article R. 3417-30 du code de la défense et précisant les modalités de versement des cotisations des personnels affiliés aux fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

Version INITIALE

NOR : ARMH2310775A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/24/ARMH2310775A/jo/article_1

Texte n°36

Arrêté du 24 mai 2023 pris en application de l'article R. 3417-30 du code de la défense et précisant les modalités de versement des cotisations des personnels affiliés aux fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

Article 1


Le montant de la cotisation prévue au a du 1° de l'article R. 3417-30 du code de la défense, à prélever sur la rémunération est fixé selon les modalités suivantes :


Officiers généraux et supérieurs
Officiers subalternes
Aspirants ; majors ;
adjudants-chefs ; adjudants ou dénominations
correspondantes
Autres militaires
non officiers à solde
mensuelle et à solde
des volontaires

Foyer fiscal composé
d'une personne
9,57 euros mensuel
7,51 euros mensuel
3,79 euros mensuel
3,27 euros mensuel

Foyer fiscal composé
de 2 à 4 personnes
16,04 euros mensuel
13,48 euros mensuel
6,78 euros mensuel
6,02 euros mensuel

Foyer fiscal composé
de 5 personnes et plus
22,08 euros mensuel
19,00 euros mensuel
9,60 euros mensuel
8,60 euros mensuel