Article 5
Le coefficient L est fixé à 1 lorsque le militaire ne dispose pas d'un logement dont l'attribution relève de la compétence du ministère de la défense et à 0,7 dans le cas contraire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2310672A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/24/ARMH2310672A/jo/article_5
Texte n°32
Le coefficient L est fixé à 1 lorsque le militaire ne dispose pas d'un logement dont l'attribution relève de la compétence du ministère de la défense et à 0,7 dans le cas contraire.
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