Arrêté du 24 mai 2023 pris pour l'application du décret n° 2023-398 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité de garnison des militaires

Version INITIALE

NOR : ARMH2310672A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/24/ARMH2310672A/jo/article_5

Texte n°32

Article 5


Le coefficient L est fixé à 1 lorsque le militaire ne dispose pas d'un logement dont l'attribution relève de la compétence du ministère de la défense et à 0,7 dans le cas contraire.