Décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 relatif à la prime de parcours professionnels

Version INITIALE

NOR : ARMH2309430D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/24/ARMH2309430D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/24/2023-395/jo/article_8

Texte n°25

Article 8


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.