Décision du 16 mai 2023 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : IOMD2313400S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/5/16/IOMD2313400S/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Délégation est donnée à M. Mady TRAORE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, rédacteur juridique chargé du contentieux de la sécurité routière, directement placé sous l'autorité de l'adjoint au chef de bureau du contentieux de la sécurité routière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous mémoires en défense devant les tribunaux administratifs, dans la limite de ses attributions.