Arrêté du 24 mai 2023 décidant l'exercice du droit à l'attribution d'actions au titre d'obligations à option de conversion et/ou d'échange en actions nouvelles et/ou existantes Electricité de France, détenues par l'Etat, émises le 14 septembre 2020 à échéance le 14 septembre 2024

Version INITIALE

NOR : ECOA2314047A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/24/ECOA2314047A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


L'exercice du droit à l'attribution d'actions de 130 784 645 obligations à option de conversion et/ou d'échange en actions nouvelles et/ou existantes Electricité de France émises le 14 septembre 2020 à échéance le 14 septembre 2024 détenues par l'Etat, est décidé.
Le nombre d'actions nouvelles et/ou existantes à attribuer sera arrondi au nombre inférieur le plus proche.