Décret n° 2023-385 du 22 mai 2023 précisant les conditions d'application de l'interdiction des services réguliers de transport aérien public de passagers intérieurs dont le trajet est également assuré par voie ferrée en moins de deux heures trente

Version INITIALE

NOR : TREA2301710D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/22/TREA2301710D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/22/2023-385/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.