Arrêté du 16 mai 2023 fixant les conditions dans lesquelles certaines personnes exerçant des activités non agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte peuvent être considérées comme agriculteur actif

Version INITIALE

NOR : AGRT2313438A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/16/AGRT2313438A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement et le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.