Arrêté du 10 mai 2023 portant création de zone protégée

Version INITIALE

NOR : IOMA2312765A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/10/IOMA2312765A/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Le haut fonctionnaire de défense et le commandant de la région de gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son plan annexé, au Journal officiel de la République française.