Article 1
Au 9° de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « 30 à 40 % » sont remplacés par les mots : « 45 à 55 % ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRS2308195D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/19/SPRS2308195D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/19/2023-382/jo/article_1
Texte n°50
Au 9° de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « 30 à 40 % » sont remplacés par les mots : « 45 à 55 % ».
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